Avant d’engager des travaux d’extension de son habitation, il est important de bien connaître la procédure de demande de permis de construire à respecter. En effet, selon la nature et l’ampleur du projet, la constitution d’un dossier administratif complet ainsi que le respect de délais d’instruction sont souvent obligatoires. Il convient donc, en amont du chantier, de se renseigner sur les différentes étapes clés à suivre pour déposer sa demande en mairie dans les règles.
Vérifier la nécessité d’un permis de construire
Lorsque vous envisagez des travaux d’agrandissement, vérifiez préalablement si un permis est obligatoire ou non. Les constructions n’excédant pas 5m² ne nécessitent pas un permis. Il en va de même pour les abris de jardin ou les aménagements paysagers. Cependant, une déclaration préalable ou un permis spécifique sera à prévoir dans certains cas précis comme en zone inondable ou à proximité immédiate d’un édifice classé. Il sera alors indispensable de se renseigner auprès de la mairie compétente sur les règles propres à la commune concernée avant d’entamer le moindre chantier. Vous obtenez ainsi obtenir plus d’informations ici
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Constituer le dossier de demande
Le dossier de demande de permis de construire inclut différents documents précis décrivant le projet. Un plan de situation clair à l’échelle 1/1000ème permet de situer géographiquement la construction. Des plans de masse et de façades à l’échelle 1/100ème détaillant les vues en 3D du bâtiment. Chaque niveau du projet fait l’objet d’un plan individuel à la même échelle, permettant d’identifier facilement la répartition et les usages prévus. L’ensemble est détaillé dans une notice descriptive présentant :
- les matériaux ;
- les modes de construction ;
- la conformité du projet.
Ces pièces constituent le socle permettant à l’autorité administrative d’instruire sereinement la demande d’autorisation.
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Les pièces complémentaires éventuelles
Dans certains cas, des pièces complémentaires peuvent s’ajouter au dossier de demande de permis de construire. Un justificatif de propriété ou d’autorisation du propriétaire sera exigé pour les travaux sur un terrain qui ne vous appartient pas. Une demande de régularisation peut également être effectuée a posteriori pour des aménagements réalisés sans autorisation. Dans le cas d’un projet non-conforme au Plan Local d’Urbanisme en vigueur, une demande de modification de ce dernier devra être formulée en parallèle de la demande de permis.
Déposer sa demande en mairie
Une fois le dossier complet, il convient de déposer officiellement la demande de permis de construire en mairie. Pour ce faire, le formulaire Cerfa numéro 14046*05 doit être utilisé. Ce document type permet de présenter de manière homogène le projet aux services instructeurs. Des timbres fiscaux correspondant aux frais de dossier doivent également être acquittés. Leur montant dépend de la surface de plancher créée. La mairie dispose alors d’un délai légal de un à trois mois selon les projets pour instruire le dossier, effectuer les consultations nécessaires et se prononcer sur la délivrance ou non du permis. Une fois ce délai écoulé sans réponse, l’accord est réputé tacite.
